mardi 21 mai 2024
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Titre en français: Décision historique du Suprême: l’État échappe aux indemnisations pour fermeture d’entreprises durant la pandémie

par María Fernanda González

Il n’y aura pas de compensation de la part de l’État pour les fermetures d’entreprises pendant la pandémie. La Cour suprême a rejeté le premier des recours qui demandait la responsabilité patrimoniale de l’État, dans ce cas pour les dommages subis par une entreprise hôtelière à la suite de l’application de la réglementation approuvée pour empêcher ou atténuer la propagation de la pandémie COVID-19.
Le premier des cas résolus, qui permet d’appliquer des critères généraux à près d’un millier de recours encore en attente de décision de la haute cour, est celui de la plainte déposée par l’Hôtel Alhambra Palace, à Grenade, dont les responsables réclament une indemnisation de 417.000 euros pour le dommage économique causé par la fermeture. Dans ce cas, les restrictions ont duré du début du confinement jusqu’au mois de juin 2020.
Le jugement, dont le rapporteur était Carlos Lesmes, président démissionnaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, affirme que l’inconstitutionnalité des états d’alerte ne peut pas être invoquée pour justifier ces demandes et que les restrictions étaient nécessaires.
source : Diario Córdoba

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